Actualités

L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE PEUT INDIQUER LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI RESTE CONSOMMABLE

Le décret 2022-1440 du 17/11/2022 précise sous quelle forme le fabricant d’une denrée alimentaire peut ajouter à la date de durabilité minimale une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

12/12/2022

REVALORISATION DES LIMITES D’EXONÉRATION DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES

À compter du 1er septembre 2022, les allocations forfaitaires exonérées de cotisations sociales ont été revalorisées. Cette hausse des limites d’exonération est prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 (art.1).

09/12/2022

AIDES AUX ENTREPRISES POUR FAIRE FACE AUX PRIX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

L'aide aux entreprises du 4 juillet 2022 a été prolongée et la révision du dispositif poursuit trois objectifs :
- Efficacité : plus d’entreprises concernées et une aide proportionnée aux augmentations,
- Simplicité : réduction des critères et pièces justificatives,
- Rapidité : réduction des délais de paiement.

09/12/2022