Nos conseils pour bien choisir son statut d’entreprise

Ainsi, choisir la forme juridique de son entreprise peut s’avérer complexe, en particulier lorsqu’on ne dispose pas d’informations suffisantes et pertinentes en la matière. 

Voici quelques éléments clés nécessaires au décryptage.

Création d’entreprise : quel statut choisir ?

Il est important de prendre en considération que les implications juridiques, fiscales et sociales varient en fonction du statut de votre entreprise. Ensemble, examinons les principaux statuts juridiques.

EI (entreprise individuelle)

Au sein d’une EI…

• l’exercice de l’activité se fait en son nom propre et le chef d'entreprise dispose des pleins pouvoirs ;
• ce statut est facile à mettre en place mais confère une responsabilité illimitée qui peut être réduite dans certains cas aux biens utiles à l’activité professionnelle ;
  
• aucun capital social n’est nécessaire ;
• le chef d'entreprise est soumis au régime des travailleurs non-salariés et à l’impôt sur le revenu sur la totalité du bénéfice dégagé par l’entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles).
  

Important : la micro-entreprise (dont fait partie l’auto-entreprise) compte parmi les EI. Ce statut est réservé aux petites entreprises dont le chiffres d’affaires est limité à 188 700 € pour une activité commerciale et à 77 700 € pour une activité de prestation de services.

EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Démarrer son activité en tant qu’EURL comporte les aspects suivants :

• possibilité d’affecter un patrimoine distinct à son activité, limitant ainsi la responsabilité à celui-ci (et non à pas sur l’ensemble des biens personnels) ;
• le capital social est libre et est déterminé en fonction de la taille et des besoins de la société ;
• le gérant est non-salarié s’il est associé unique, sinon assimilé-salarié ;
• l’imposition des bénéfices de la société relève par défaut de l’impôt sur le revenu mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
• le gérant est soumis au régime des travailleurs non-salariés et à l’impôt sur le revenu seulement sur la base de la rémunération prise.

SARL (société à responsabilité limitée)

La SARL suit les même règles que l’EURL mais elle est constituée au moins par deux associés et se caractérise par :

• une gestion plus souple que pour une SAS ;
• la liberté du capital social selon les besoins de la société ;
• l’impôt sur les sociétés (sauf dans le cas d’une SARL familiale ou d’une entreprise de moins de cinq ans).

SAS (société par actions simplifiée) et SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

Le principal avantage de ce statut est que la loi fixe peu de règles juridiques quant aux modalités de constitution ; Aussi, une grande liberté est offerte aux actionnaires à propos de la rédaction des statuts, à la répartition des pouvoirs et des bénéfices,…

De plus,

• la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport ;
• le capital social est libre ;
• le président d’une SAS est considéré assimilé-salarié, tout comme le directeur général ;
• la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

SA (société anonyme)

Le statut SA convient tout particulièrement aux grandes entreprises avec de nombreux actionnaires et capitaux :

• il offre une certaine flexibilité dans la structuration de l’entreprise ;
• les formalités de constitution sont très complexes ;
• la société est gérée par un conseil d’administration ou un conseil de surveillance ;
• la société est dirigée par un président (et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux) ;
• le capital social s’élève au minimum à 37 000 € ;
  
• le président directeur général, tout comme les directeurs généraux, est considéré comme assimilé-salarié ;
  
• les SA s’acquittent de l’impôt sur les sociétés (sauf si elles ont moins de cinq ans).

SNC (société en nom collectif)

La SNC regroupe au moins deux associés ayant une qualité de commerçants. Il s’agit d’un statut peu courant, utilisé entre autres dans le cadre de partenariats familiaux :

• tous les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes de l’entreprise ;
  
• le capital social est libre ;
• les associés et le.s gérant.s sont des travailleurs non-salariés ;
• les associés paient l’impôt sur le revenu sur la part des bénéfices leur revenant, ou sur la base de la rémunération prise si la société à opté pour l’impôt sur les sociétés.
  

On trouve également des statuts plus rares tels que la SCOP (société coopérative de production), la SCA (société en commandite par actions) et la SCS (société en commandite simple). Ces types de sociétés sont peu répandus mais peuvent s’avérer avantageux dans certains cas.

Ainsi, il est essentiel de se poser les bonnes questions avant de définir le statut de sa société.

Les questions à se poser avant de choisir son statut

Comme nous l’avons précédemment évoqué, une telle décision est lourde de conséquences. Il apparaît clairement qu’il est indispensable de se poser certaines questions afin de faire les meilleurs choix :

• quel est le volume du CA prévisionnel de l’activité ?
• le dirigeant souhaite-t-il engager ou non ses biens personnels ?
• y a-t-il plusieurs dirigeants et quel pouvoir souhaite-t-on donner à chacun ?
• quel statut social sera applicable aux dirigeants ?
• quel est le nombre d’associés de la société ?
• comment déterminer le montant et la répartition du capital social de la société ?
• etc.

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