Des nouveautés pour l'impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés
Depuis le 1er janvier 2022, l’impôt sur les sociétés est dû au taux de 25 % et jusqu’à présent, les Petites et Moyennes Entreprises profitaient d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.
Sont visées par le taux réduit de l'IS de 15 % les sociétés qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions € ;
- Capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition de chiffre d’affaires précitée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu, de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques.
Le plafond de bénéfice relevant de ce taux réduit est rehaussé à 42 500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, entrainant une économie d’impôt supplémentaire maximale de 438 €.
En résumé, le taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les Petites et Moyennes entreprises, et au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS, c'est à dire à 25 %.
