LA FISCALITE POUR LES CADEAUX ET LES LIMITES EN 2022
A l'occasion des fêtes de fin d'année, les entreprises peuvent offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Ces cadeaux obéissent à des règles fiscales et sociales spécifiques.
En matière de TVA, quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseurs, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l'entreprise.
Cependant, par exception, la déduction est admise, pour les entreprises redevables de la TVA, s’il s’agit de biens de très faible valeur - c’est-à-dire lorsque le prix d’achat ou de revient unitaire du cadeau n’excède pas, pour l'année 2022, 73 € T.T.C., par an et par bénéficiaire.
ATTENTION : Les frais annexes, tels que les frais de port ou d’emballages sont inclus dans ce seuil.
PRECISION : si, au cours d’une même année, l'entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 73 € T.T.C.
Cependant, par exception, la déduction est admise, pour les entreprises redevables de la TVA, s’il s’agit de biens de très faible valeur - c’est-à-dire lorsque le prix d’achat ou de revient unitaire du cadeau n’excède pas, pour l'année 2022, 73 € T.T.C., par an et par bénéficiaire.
ATTENTION : Les frais annexes, tels que les frais de port ou d’emballages sont inclus dans ce seuil.
PRECISION : si, au cours d’une même année, l'entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 73 € T.T.C.
Déductibilité fiscale des cadeaux d'affaires :
Les cadeaux aux clients constituent une charge déductible des bénéfices imposables lorsqu’ils sont offerts dans l’intérêt direct de l'entreprise et qu’ils ne sont pas d’une valeur excessive par rapport à la taille et au chiffre d’affaires de l’entreprise.
Cependant, l'entreprise doit être en mesure de prouver l’utilité des cadeaux d’affaires pour son activité (fidéliser un client, par exemple) et, en particulier, de désigner nommément les bénéficiaires ; Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs nécessaires (factures, nom des clients...).
Cadeaux offerts aux salariés :
Fiscalement, les cadeaux offerts aux salariés sont également déductibles du résultat de l’entreprise et les cadeaux en nature de valeur modique (limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) ne constituent pas des salaires imposables pour les salariés.
En matière de Régime social, si la valeur cumulée des bons d’achat et cadeaux sur l’année ne dépasse pas 5% du PMSS (171€ en 2022), celle-ci est exonérée de cotisations.
Au-delà de cette limite, l’exonération n’est applicable que si ces cadeaux sont collectifs (distribués à une catégorie de personnel), en relation avec un événement précis, d’une utilisation déterminée (en relation avec l’événement) et d’un montant non disproportionné avec l’événement, conforme aux usages (5% du plafond mensuel par événement et par année civile).
Fiscalement, les cadeaux offerts aux salariés sont également déductibles du résultat de l’entreprise et les cadeaux en nature de valeur modique (limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) ne constituent pas des salaires imposables pour les salariés.
En matière de Régime social, si la valeur cumulée des bons d’achat et cadeaux sur l’année ne dépasse pas 5% du PMSS (171€ en 2022), celle-ci est exonérée de cotisations.
Au-delà de cette limite, l’exonération n’est applicable que si ces cadeaux sont collectifs (distribués à une catégorie de personnel), en relation avec un événement précis, d’une utilisation déterminée (en relation avec l’événement) et d’un montant non disproportionné avec l’événement, conforme aux usages (5% du plafond mensuel par événement et par année civile).
