Liquidation judiciaire : Les fautes du dirigeant qui peuvent être retenues à son encontre
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à la mise en liquidation judiciaire
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion
Pour précision, une simple négligence de la part du dirigeant dans la gestion de la société ne peut pas être retenue à son encontre pour mettre en jeu sa responsabilité financière.
Ainsi, quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers et si le dirigeant à commis une faute de gestion ayant entrainé cette situation, alors il peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.
Toutefois, seules les fautes de gestion commises avant l’ouverture de la procédure collective peuvent être retenues à l’encontre du dirigeant.
Lorsqu’une société est mise en redressement judiciaire et que, pendant la période d’observation, le redressement est converti en liquidation judiciaire, les fautes de gestion que le dirigeant aurait commises entre l’ouverture du redressement et celle de la liquidation judiciaire ne peuvent pas être prises en compte.
En effet, dans ce cas, il ne s’agit pas d’une nouvelle procédure collective mais d’une conversion de procédure.
la situation est différente lorsque la liquidation judiciaire est ouverte après la résolution du plan de redressement. Dans ce cas, la liquidation judiciaire étant une nouvelle procédure collective, la responsabilité cu chef d'entreprise peut alors être engagée pour les fautes de gestion qu’il a commises entre l’ouverture du redressement judiciaire et celle de la liquidation judiciaire.
la situation est différente lorsque la liquidation judiciaire est ouverte après la résolution du plan de redressement. Dans ce cas, la liquidation judiciaire étant une nouvelle procédure collective, la responsabilité cu chef d'entreprise peut alors être engagée pour les fautes de gestion qu’il a commises entre l’ouverture du redressement judiciaire et celle de la liquidation judiciaire.
