Quelles sont les obligations juridiques annuelles d'une entreprise ?

Loin d’être un long fleuve tranquille, la gérance d’une entreprise est accompagnée par plusieurs obligations juridiques annuelles que nous allons passer en revue ensemble.

L’approbation, le dépôt des comptes annuels et l’affectation de résultat

L’approbation des comptes doit être effectuée dans un délai de six mois après la clôture d’un exercice financier. Le mode d’approbation est prévu par les statuts de l’entreprise. Lorsqu’il y a une impossibilité d’organiser une assemblée générale des associés dans les délais, on peut demander un report de la date au greffe du Tribunal de commerce.

Une fois approuvés, on procède au dépôt et à la publication des comptes annuels (ou comptes sociaux). Pour cela, on les dépose au RCS (registre du commerce et des sociétés) via le greffe du Tribunal du commerce. De cette façon, on peut avoir à un instant donné, une idée précise de la gestion financière d’une entreprise.

Documents à fournir avec les comptes annuels

Ne croyez pas que vos obligations prennent fin dès lors que vous déposez les comptes sociaux de votre structure. En effet, d’autres documents doivent également être produits :

• un rapport de gestion : il est rédigé par le gérant, dans le but d’évoquer les faits importants durant l’exercice ;
• si la société est une SA ou une SCA, y ajouter un rapport de gouvernement établi par le conseil d’administration ;
• un procès-verbal de l’approbation des comptes annuels ;
• un rapport du commissaire aux comptes ;
• éventuellement, d’autres documents comptables de consolidation.

L’affectation de résultat

Elle désigne comment sont traités les bénéfices ou les pertes à l’issue de la clôture d’un exercice comptable. Elle est décidée lors de l’assemblée générale ordinaire (AGO). Dans le cas d’un bénéfice, trois options sont possibles :

• le mettre en réserve ;
• le distribuer aux associés en tant que dividendes ;
• mettre en report à nouveau : cela signifie que le sort du bénéfice sera débattu lors de l’assemblée suivante.

La tenue des registres

Registres juridiques

Outre les documents précédemment cités, il existe différents types de registres juridiques qui doivent être tenus en entreprise :

• registre des assemblées générales : composé des procès-verbaux de réunions ;
• registre des bénéficiaires effectifs : utile pour connaître les personnes physiques qui ont le contrôle effectif de la société ;
• registre des mouvements de titre : détail des opérations sur le capital de la société.

Les entreprises concernées par ces obligations juridiques annuelles

Une société est soumise à de nombreuses obligations juridiques qui reviennent tous les ans, pour peu qu’elle appartienne à l’une des catégories suivantes :

• SARL ;
• EURL ;
• SAS ;
• SASU ;
• SNC ;
• SEL ;
• société agricole coopérative ;
• société commerciale étrangère possédant des filiales en France.

L’intérêt de solliciter un expert-comptable

Ces obligations sont fastidieuses et très chronophages, raisons pour lesquelles il est possible d’en déléguer certaines à un expert-comptable, en particulier l’établissement des comptes annuels.

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