REVALORISATION DES LIMITES D’EXONÉRATION DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES
À compter du 1er septembre 2022, les allocations forfaitaires exonérées de cotisations sociales ont été revalorisées. Cette hausse des limites d’exonération est prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 (art.1).
les allocations forfaitaires repas peuvent être exonérées de cotisations sociales dans les limites suivantes :
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant : 20,20 € (au lieu de 19,40 €). Ce plafond s’applique également à l’indemnité de repas en grand déplacement en Métropole,
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail : 7,10 € (au lieu de 6,80 €),
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) : 9,90 € (au lieu de 9,50 €).
Les indemnités forfaitaires de grand déplacement sont également revalorisées, la limite maximum d’exonération est portée à :
- 69,50 € pour les déplacements à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de marne (au lieu de 54 €),
- 51,60 € pour les déplacements dans les autres départements de France métropolitaine (au lieu de 40 €).
L’arrêté confirme la possibilité de verser une allocation forfaitaire pour les frais engagés dans le cadre du télétravail. Cette allocation peut être déduite de l’assiette de cotisations sociales dès lors qu’elle n’excède 2,50 € / jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois ou 10 € / journée de télétravail hebdomadaire. Concernant cette formulation, elle semble moins précise que celle retenue par le Boss qui prévoit une limite de 10 €/ mois pour une journée de télétravail par semaine.
Enfin, sur ce point, l’arrêté précise que l’allocation forfaitaire ou la prise en charges des frais au réel s’applique également aux situations de télétravail autorisées en cas de circonstances exceptionnelles telles que visées par le Code du travail (menace d'épidémie, force majeure, etc.).
Concernant les frais relatifs aux outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), lorsque l’employeur ne peut pas justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé et que les frais engagés sont justifiés par une raison professionnelle, il est admis que ceux-ci peuvent être remboursés sur la base d’une allocation forfaitaire ne pouvant excéder 50 € par mois.
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant : 20,20 € (au lieu de 19,40 €). Ce plafond s’applique également à l’indemnité de repas en grand déplacement en Métropole,
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail : 7,10 € (au lieu de 6,80 €),
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) : 9,90 € (au lieu de 9,50 €).
Les indemnités forfaitaires de grand déplacement sont également revalorisées, la limite maximum d’exonération est portée à :
- 69,50 € pour les déplacements à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de marne (au lieu de 54 €),
- 51,60 € pour les déplacements dans les autres départements de France métropolitaine (au lieu de 40 €).
L’arrêté confirme la possibilité de verser une allocation forfaitaire pour les frais engagés dans le cadre du télétravail. Cette allocation peut être déduite de l’assiette de cotisations sociales dès lors qu’elle n’excède 2,50 € / jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois ou 10 € / journée de télétravail hebdomadaire. Concernant cette formulation, elle semble moins précise que celle retenue par le Boss qui prévoit une limite de 10 €/ mois pour une journée de télétravail par semaine.
Enfin, sur ce point, l’arrêté précise que l’allocation forfaitaire ou la prise en charges des frais au réel s’applique également aux situations de télétravail autorisées en cas de circonstances exceptionnelles telles que visées par le Code du travail (menace d'épidémie, force majeure, etc.).
Concernant les frais relatifs aux outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), lorsque l’employeur ne peut pas justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé et que les frais engagés sont justifiés par une raison professionnelle, il est admis que ceux-ci peuvent être remboursés sur la base d’une allocation forfaitaire ne pouvant excéder 50 € par mois.
